Contrat de sous-traitance des données personnelles
Dernière mise à jour : 25/08/2026
Projet de document. Il s'agit d'un modèle à compléter et à faire vérifier juridiquement avant publication — ce n'est pas un document juridique contraignant.
1. Contrat de sous-traitance des données personnelles
Ce contrat est une annexe aux conditions générales du service Scopiq et est conclu au titre de l'article 28 du RGPD.
Le sous-traitant est Metraco s.r.o., Dolné Obdokovce 64, 951 02, n° d'enregistrement 50 010 221. Le responsable de traitement est le client.
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